Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 – Identification de l’éditeur
La société SOLEEN, société SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 103909925, dont le siège social est situé 16 rue du pirée, 34970 Lattes, exploite l’Application SOLEEN et son Site internet.
Contact : support@soleen.ai
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») encadrent :
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Site internet,
Les conditions de fourniture des Services de diagnostic cutané et de suivi personnalisé,
Les droits et obligations des Utilisateurs et de la Société.
Le Site et l’Application sont édités par la Société.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGVU.
Article 2 bis – Hiérarchie contractuelle
Les présentes CGVU constituent le socle contractuel applicable entre la Société et l’Utilisateur pour l’utilisation de l’Application, du Site et des Services, quelle que soit la Formule choisie (y compris en cas d’inscription ou d’accès via un partenaire).
Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certaines offres ou opérations spécifiques (offres partenaires, codes promotionnels, opérations ponctuelles, etc.). En cas de contradiction entre les présentes CGVU et des conditions particulières expressément acceptées par l’Utilisateur, ces dernières prévaudront pour les seules stipulations concernées, les CGVU demeurant applicables pour le surplus.
En cas de contradiction entre différentes versions des CGVU, la version en vigueur est celle acceptée par l’Utilisateur au jour de la souscription de la Formule ou de l’utilisation des Services concernés.
Article 3 – Définitions
Il convient de définir les différents termes essentiels des CGVU :
« Données Personnelles » : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
« Espace Personnel » : espace personnel ouvert gratuitement au nom de l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou l’Application, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités décrites dans les présentes.
« Expert » : professionnel intervenant dans le cadre du suivi (non nécessairement professionnel de santé).
« Services » : ensemble des prestations proposées par la Société via l’Application et/ou le Site, incluant le diagnostic de peau, les recommandations, les analyses, les bilans et le suivi expert.
« Utilisateur » : toute personne physique utilisant l’Application et/ou le Site.
Article 4 – Nature des Services – Absence de finalité médicale
Les Services proposés par l’Application et le Site reposent entre autres sur des technologies algorithmiques et/ou d’intelligence artificielle.
Pour la formule « Expert », comme décrite à l’article 6, l’intervention d’un Expert est prévue pour ce service.
Les Services ont une finalité exclusivement cosmétique, informative et de bien-être. Ils ne permettent pas d’établir un diagnostic médical, ne suivent pas l’évolution de pathologies, ne proposent aucune prise en charge thérapeutique et ne se substituent en aucun cas à une consultation ou un suivi par un professionnel de santé.
Il ne s’agit donc ni d’un dispositif médical, ni d’un acte médical au sens de la réglementation applicable. Aucun diagnostic médical n’est établi et aucune décision médicale ne doit être prise sur la seule base des résultats ou recommandations issus de l’Application ou du Site.
L’Utilisateur reconnaît l’absence de tout caractère médical des Services et utilise l’Application et le Site sous sa seule responsabilité. En cas de doute sur son état de santé, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié.
Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur d’accéder gratuitement à un Service de diagnostic de peau à visée cosmétique et de bien-être, après création de son Espace Personnel.
Sur la base des Données Personnelles que l’Utilisateur aura communiquées à la Société via le questionnaire et la prise de photographies, ce diagnostic de peau permet à la Société d’analyser l’état de la peau de l’Utilisateur et de lui proposer des conseils et actifs cosmétiques adaptés à son type de peau, en fonction de la Formule choisie, comme décrit à l’article 6.
Article 5 – Accès et inscription
L’accès au diagnostic de peau et aux Services proposés nécessite la création d’un Espace Personnel.
L’accès et l’utilisation du Site et de l’Application sont réservés aux personnes majeures. Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent accéder aux Services sous réserve de l’autorisation préalable et expresse du titulaire de l’autorité parentale, qui demeure responsable de l’utilisation des Services par le mineur. L’accès est interdit aux personnes de moins de 15 ans.
L’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes et à jour,
Préserver la confidentialité de ses identifiants,
Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGVU ou des règles d’utilisation de l’Application et du Site.
L’usage de l’Espace Personnel reste sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Article 6 – Prestations proposées et conditions financières
La Société propose trois types de prestations :
Une formule « Freemium » totalement gratuite incluant une analyse de la peau, l’âge de celle-ci et le score global.
Une formule « Care » avec une tarification annuelle pour un suivi sur 12 mois avec différentes prestations décrites sur le Site et l’Application.
Une formule « Expert » avec une tarification annuelle reprenant la formule « Care » outre d’autres Services dont un suivi par un Expert, comme décrit sur le Site et l’Application.
Les prix des deux dernières formules sont indiqués en euros TTC. Toute modification de tarif pour les nouvelles souscriptions sera portée à la connaissance des Utilisateurs préalablement à son entrée en vigueur. Le prix applicable à une Formule payante déjà souscrite est garanti jusqu’au terme de la période annuelle en cours. Le nouveau tarif ne s’appliquera qu’à compter du renouvellement ou d’une nouvelle souscription.
Le prix en vigueur est celui indiqué lorsque vous effectuez le paiement, lequel est exigible immédiatement par carte bancaire sur l’Application ou le Site.
Il s’agit d’une prestation unique sur 12 mois, sans abonnement ni tacite reconduction.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat de la Formule choisie pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client de la Société aux coordonnées indiquées au présent article, ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGVU ou disponible sur le Site et/ou l’Application.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, après son accord exprès préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. À cet effet, il est informé qu’en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant sa commande pour une exécution immédiate des Services, il demande l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Responsabilité de la Société
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la fourniture de l’Application, du Site et des Services proposés.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée :
En cas de défaillance, panne, difficulté, indisponibilité de l’Application, du Site et/ou des Services proposés ;
En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions et modalités d’utilisation de l’Application, du Site et/ou des CGVU ;
En cas d’utilisation anormale par l’Utilisateur de son Espace Personnel ;
En cas d’inexactitude, de caractère incomplet ou obsolète des informations transmises par l’Utilisateur ;
En cas de défaut de qualité, de cadrage ou de luminosité des photos fournies par l’Utilisateur, ou plus généralement en cas de non-respect des consignes de prise de vue communiquées par la Société.
L’Utilisateur déclare avoir conscience que le fonctionnement de l’Application et du Site repose en partie sur des informations et Données Personnelles fournies par lui à la Société.
Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait aucunement être engagée dans l’hypothèse où les informations et Données Personnelles fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, obsolètes ou inexactes, ou lorsque la qualité des photographies transmises ne permet pas un rendu optimal des Services.
La Société ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, perte de chance, perte de données, préjudice d’image, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, ni, plus généralement, tous dommages qui ne résulteraient pas exclusivement et directement d’une faute ou négligence de la Société.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale et cumulée de la Société, toutes causes et tous préjudices confondus, encourue au titre des CGVU et/ou de l’utilisation de l’Application, du Site et des Services, est, pour les Utilisateurs professionnels, strictement limitée au montant TTC effectivement payé par l’Utilisateur à la Société au titre de la Formule concernée. Pour les Utilisateurs bénéficiant uniquement de la Formule « Freemium », la responsabilité de la Société est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels causés à l’Utilisateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.
Les conseils, informations et avis délivrés par la Société sont strictement à titre indicatif et à des fins de simulation pour permettre à l’Utilisateur d’obtenir des conseils esthétiques et cosmétiques uniquement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer ou être interprétés comme un diagnostic médical ou une consultation médicale, ni se substituer à un traitement médical.
La Société ne peut donc garantir la satisfaction de l’Utilisateur quant à ces conseils et informations découlant de l’utilisation de l’Application et du Site.
La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation des conseils et informations que l’Utilisateur pourra en faire. Si l’Utilisateur souhaite des informations complémentaires ou a un doute sur les informations et avis délivrés par la Société, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié.
Article 9 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des informations et Données Personnelles fournies par lui.
De même, il reste seul responsable de ses décisions, notamment médicales. La Société ne fournit aucune prestation médicale et les avis donnés ne sont en aucune façon un substitut à un avis médical ou une consultation médicale.
Tous les frais nécessaires pour accéder à l’Application et au Site (connexion internet, logiciels, matériel informatique…) sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’internet et les contraintes liées à son utilisation, notamment l’impossibilité pour la Société de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les règles de fonctionnement de l’Application, du Site et de son Espace Personnel, y compris les présentes CGVU.
L’Espace Personnel est créé pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Espace Personnel en contactant la Société aux coordonnées indiquées à l’article 10.1. La fermeture de l’Espace Personnel entraîne la perte d’accès à l’historique des diagnostics, recommandations et échanges, sous réserve des données que la Société est tenue de conserver en application de ses obligations légales ou pour la défense de ses droits.
Tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGVU pourra donner lieu, après notification préalable par email lorsque la situation le permet, à la suspension ou à la suppression de l’Espace Personnel, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter.
Article 10 – Données Personnelles
10.1. Responsable de traitement et coordonnées
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées par la Société, en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion de l’Application, du Site et des Services.
L’Utilisateur peut contacter la Société pour toute question relative à la protection de ses données à l’adresse suivante : 16 rue du pirée, 34970 Lattes et/ou par email : support@soleen.ai
L’Utilisateur conserve la propriété de ses données. La Société bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins des Services.
10.2. Catégories de données traitées
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Site et des Services, la Société est susceptible de traiter notamment les catégories de Données Personnelles suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse email, le cas échéant numéro de téléphone, identifiant de compte ;
Données de connexion et de navigation : logs de connexion, identifiants techniques, données relatives au terminal et à l’utilisation de l’Application et du Site ;
Données relatives à la peau et au profil cosmétique : réponses au questionnaire, informations sur les habitudes de soin, type de peau, objectifs cosmétiques ;
Photographies du visage ou de zones de peau nécessaires au fonctionnement des Services ;
Données relatives au suivi de l’utilisation des Services (historique des diagnostics, recommandations, échanges avec l’Expert le cas échéant) ;
Données de facturation et de paiement pour les Formules payantes (hors données complètes de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement).
Les données relatives à la peau et les photographies peuvent, selon les cas d’usage, révéler des informations relatives à la santé de l’Utilisateur. Elles sont alors traitées dans les conditions prévues au paragraphe 10.3 ci-dessous.
10.3. Finalités et bases juridiques des traitements
Les Données Personnelles de l’Utilisateur, nécessaires à la création de l’Espace Personnel et à l’exécution des Services par la Société, sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :
Gestion de l’inscription, création et gestion de l’Espace Personnel, fourniture des Services (diagnostic de peau, recommandations, suivi Expert, accès aux Formules) : traitement nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur ;
Gestion de la relation client, assistance et réclamations : traitement nécessaire à l’exécution du contrat et/ou fondé sur l’intérêt légitime de la Société à assurer la bonne gestion de ses Services ;
Facturation, comptabilité, prévention de la fraude et respect des obligations légales et réglementaires : traitement nécessaire au respect des obligations légales pesant sur la Société ;
Envoi d’informations et de communications commerciales relatives aux Services de la Société : traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société à promouvoir ses Services auprès de ses Utilisateurs, ou sur le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis ;
Réalisation de statistiques, analyses et améliorations de l’Application, du Site et des Services : traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société à améliorer ses Services, dans le respect des droits et intérêts de l’Utilisateur.
Lorsque les données traitées sont susceptibles de révéler des informations relatives à la santé (données dites « sensibles »), leur traitement repose sur le consentement explicite de l’Utilisateur, recueilli lors de la création de l’Espace Personnel et/ou avant la prise de photographies, et strictement limité à la fourniture des Services à finalité cosmétique et de bien-être décrits aux présentes.
10.4. Destinataires des données et transferts
Dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable, les Données Personnelles peuvent être communiquées uniquement aux destinataires suivants :
Les services internes de la Société habilités à en connaître pour les besoins des finalités décrites ci-dessus ;
Les prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte de la Société (hébergement, maintenance, prestataire de paiement, outil de messagerie, etc.), dûment encadrés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD ;
Le cas échéant, les partenaires de la Société lorsque l’Utilisateur a expressément consenti au partage de ses données avec eux ;
Les autorités administratives ou judiciaires, uniquement lorsque la loi l’exige ou pour la sauvegarde des droits de la Société.
Les Données Personnelles sont en principe hébergées au sein de l’Union européenne. Si certains prestataires ou serveurs sont situés en dehors de l’Union européenne, la Société s’assure que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation applicable ou, à défaut, met en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures complémentaires, etc.).
10.5. Durées de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées pendant les durées de prescription légale applicables.
À titre indicatif :
Données relatives à la gestion de l’Espace Personnel et à la fourniture des Services : pendant la durée d’utilisation de l’Espace Personnel, puis pendant un délai maximum de 3 ans à compter du dernier contact actif émanant de l’Utilisateur ;
Données de facturation et comptables : pendant la durée légale de conservation comptable (actuellement 10 ans) ;
Données utilisées à des fins de prospection : pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur, sauf retrait du consentement ou opposition antérieure.
Par exception, certaines données peuvent être archivées au-delà de ces durées pour la gestion des réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires de la Société.
10.6. Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, des droits suivants sur ses Données Personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité si nécessaire, par courrier au siège social de la Société ou par email à l’adresse support@soleen.ai.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’Application, le Site et les fonctionnalités sont la stricte propriété de la Société, y compris les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographiques ou autres. La reproduction de tout ou partie de l’Application et du Site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société.
Les marques et logos utilisés sur l’Application et le Site ont été déposés, leur reproduction constitue une contrefaçon. Tous les droits d'utilisation sont réservés. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à vendre, copier, louer, commercialiser, transférer, céder, modifier ou adapter l’Application et le Site, à les fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, à les traduire, les décompiler, les désassembler, ou créer tout logiciel ou toute fonction dérivée de l’Application et du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
Tout autre usage de l’Application et du Site que celui prévu par les présentes est strictement interdit et constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 bis – Liens hypertextes, contenus tiers et plateformes d’applications
L’Application et le Site peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou services de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs produits, leurs services, leurs publicités, leurs cookies ou tout autre élément y figurant, ni quant à tout dommage pouvant résulter de leur utilisation par l’Utilisateur.
Toute création de lien hypertexte vers le Site ou l’Application est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société, laquelle peut être retirée à tout moment, sans que la Société ait à justifier sa décision.
Lorsque l’Application est téléchargée via une plateforme tierce (telle que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store), l’Utilisateur est informé que l’utilisation de ces plateformes est régie par les conditions contractuelles propres à ces tiers, auxquelles il lui appartient de se conformer. La Société n’est pas partie à ces relations contractuelles et ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou dommage résultant de l’utilisation de ces plateformes.
Article 12 – Modification des CGVU
Les CGVU peuvent être modifiées par la Société à tout moment.
En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par email.
Article 12 bis – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les pannes de réseau, défaillances des fournisseurs d’accès, attaques informatiques, épidémies, catastrophes naturelles, incendies, grèves ou décisions des autorités publiques.
Article 12 ter – Nullité partielle – Tolérance
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU devait être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), la Société est tenue à une obligation de conformité des Services numériques pendant toute la durée du contrat. La Société fournit et maintient les Services de manière à ce qu’ils soient conformes aux caractéristiques et finalités définies aux présentes CGVU. En cas de défaut de conformité d’un Service numérique, l’Utilisateur peut solliciter la mise en conformité du Service, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie par la Société.
En dehors du délai légal de rétractation, et pour les Formules payantes sur 12 mois sans tacite reconduction, l’Utilisateur consommateur peut à tout moment demander la résiliation de sa Formule en contactant le service client. Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement spécifique de la Société, la résiliation en cours de période n’ouvre droit à aucun remboursement de la période restant à courir.
Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), la Société informe l’Utilisateur que le Service de diagnostic de peau repose sur un système d’intelligence artificielle. Ce système analyse les photographies et données transmises par l’Utilisateur afin de générer des recommandations cosmétiques personnalisées. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel autonome : les résultats produits constituent des suggestions à visée cosmétique, soumises à l’appréciation libre de l’Utilisateur. La Société ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des recommandations générées par le système d’IA.
La Société s’engage à informer l’Utilisateur de toute modification substantielle des CGVU par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra mettre fin à son Espace Personnel sans frais avant la date d’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGVU.
Article 13 – Service client et Médiation
Pour toute difficulté, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de la Société par email à l’adresse support@soleen.ai.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et en cas d’échec de sa demande de réclamation auprès du service client ou d’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il peut soumettre le différend relatif aux présentes CGVU au médiateur de la consommation.
L’Utilisateur est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGVU sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable dans le cadre d’une médiation, l’Utilisateur peut saisir les juridictions françaises compétentes pour tout litige relatif aux présentes CGVU.